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Immobilier

RC Professionnelle agents commerciaux immobiliers

Obligation légale issue de la loi Hoguet et de la loi ALUR. Souscrivez votre RC Professionnelle en ligne en une dizaine de minutes : votre attestation est disponible dès validation de votre dossier.

⚖️ Obligation légale

Tout agent commercial mandaté par une agence immobilière doit justifier d'une RC Professionnelle. Sans cette assurance, vous ne pouvez légalement pas exercer : et votre mandant (l'agence) s'expose également à des sanctions.

Souscrire en ligne maintenant → En savoir plus

96 € TTC par an (contrat collectif). Attestation après validation du dossier.

IKAMI, réseau partenaire
Souscription 100% en ligne

Réseau partenaire de référence : IKAMI. Ouvert aux agents de tous réseaux.

Renseignez votre dossier en ligne, quel que soit votre réseau de mandataires ; après vérification par le cabinet, signez et téléchargez votre attestation RC.

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La couverture

Ce que couvre votre contrat*

Erreurs et omissions dans les transactions

Mauvaise information sur un bien, oubli de mention légale, erreur dans la rédaction d'un compromis, vice caché non signalé à votre connaissance. La RC couvre les dommages causés à votre client acheteur ou vendeur.

Conseil et négociation

En tant qu'agent commercial, vous conseillez vos clients sur la valeur d'un bien, les conditions de la transaction, le financement. Toute erreur de conseil engageant la responsabilité est couverte.

Gestion locative (si mandaté)

Si votre mandat inclut des missions de gestion locative : erreurs dans les états des lieux, loyers mal encaissés, dépôts de garantie mal gérés. La RC s'étend à l'ensemble de votre mission.

Frais de défense juridique

En cas de mise en cause par un client, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge. Sans RC, ces frais peuvent rapidement dépasser plusieurs milliers d'euros.

Dommages corporels et matériels

Si lors d'une visite un acheteur potentiel se blesse dans un bien que vous faites visiter, votre RC couvre les dommages corporels et matériels consécutifs.

Attestation conforme loi Hoguet

L'attestation délivrée est conforme aux exigences de la loi Hoguet (n° 70-9) et de la loi ALUR. Elle précise les activités couvertes, les plafonds de garantie et l'assureur.

* Garanties selon les conditions générales et limites du contrat (voir aussi la notice d'information et l'IPID), remises avant toute souscription : elles seules font foi.

Comment souscrire

Votre RC en 4 étapes

Un parcours conçu pour les agents commerciaux, quel que soit votre réseau : une dizaine de minutes de saisie en ligne, puis le cabinet prend le relais.

1

Renseignez votre dossier

Votre société, le dirigeant, la date d'effet souhaitée. Préparez votre pièce d'identité et un Kbis de moins de 3 mois.

2

Conformité et déclaration

Questionnaire réglementaire (PPE) et déclaration sur l'honneur, directement à l'écran.

3

Vérification par le cabinet

Un conseiller Manekineko contrôle votre dossier et finalise votre adhésion au contrat collectif (96 € TTC par an).

4

Signature et attestation

Vous recevez vos accès à l'espace adhérent, signez électroniquement et téléchargez votre attestation RC, à remettre à votre agence mandante.

Commencer ma souscription →

⚠️ Utilisez votre adresse email personnelle (pas l'adresse fournie par votre réseau)

Cadre légal

RC obligatoire : ce que dit la loi

La loi Hoguet de 1970 et son décret d'application encadrent l'exercice des activités immobilières. La loi ALUR de 2014 a renforcé ces obligations en les étendant aux agents commerciaux mandatés par des agences.

→ L'agent commercial doit fournir une attestation RC valide à son mandant (l'agence).
→ L'agence mandante a l'obligation de vérifier l'existence de cette assurance.
→ Exercer sans RC expose l'agent à des poursuites civiles et à l'impossibilité d'être indemnisé en cas de sinistre.
→ L'attestation doit être renouvelée annuellement.

Besoin d'aide pour souscrire ?

Notre équipe vous guide dans la souscription en ligne ou traite votre dossier directement si vous préférez.

04.81.91.99.24

Votre agence vous demande une attestation ?

Souscrivez en ligne maintenant : dès votre dossier validé et signé, votre attestation est téléchargeable dans votre espace adhérent.

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Au-delà de votre RC

Indépendant, vous êtes votre propre filet de sécurité

Votre RC protège votre activité. Mais qui vous protège, vous ? Santé, revenus, véhicule : les trois bases de l'indépendant, à explorer en ligne.

Mutuelle santé TNS

Une complémentaire santé adaptée aux travailleurs non salariés, pour vous et votre famille.

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Prévoyance

Arrêt de travail, invalidité, décès : sans salaire de repli, la prévoyance est votre premier contrat de fond.

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Auto

Votre véhicule est votre outil de travail au quotidien : assurez-le en usage professionnel.

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Questions fréquentes

Vos questions

Avant de signer votre premier mandat de recherche ou de vente. Légalement, vous devez être couvert dès le premier acte professionnel. En pratique, votre agence mandante vous demandera une attestation RC valide avant de vous habiliter. Notre parcours en ligne vous permet de constituer votre dossier en une dizaine de minutes ; après vérification par le cabinet et signature électronique, votre attestation est disponible dans votre espace adhérent.

Oui. La RC Professionnelle couvre l'ensemble de votre activité d'agent commercial immobilier, indépendamment du nombre d'agences pour lesquelles vous travaillez. Une seule attestation suffit : vous pouvez la transmettre à chacune de vos agences mandantes. En revanche, si vous exercez des activités substantiellement différentes (ex : transaction ET syndic de copropriété), vérifiez avec nous que votre contrat couvre bien toutes vos missions.

L'agence immobilière (titulaire de la carte professionnelle) possède sa propre RC qui couvre ses employés salariés. En revanche, en tant qu'agent commercial indépendant (statut d'indépendant, non salarié), vous n'êtes pas couvert par la RC de l'agence. Vous devez impérativement avoir votre propre contrat. C'est précisément l'objet de notre contrat collectif : spécialement conçu pour les agents commerciaux non-salariés du secteur immobilier, quel que soit leur réseau.

Oui, tant que vous êtes inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et que vous disposez d'un mandat actif avec une agence. L'obligation est liée au statut d'agent commercial actif, pas au chiffre d'affaires réalisé. Si vous cessez définitivement votre activité, vous pouvez résilier votre contrat à la date anniversaire en respectant le préavis contractuel (généralement 2 mois).

Dès que vous avez connaissance d'une réclamation d'un client (même si elle vous semble infondée), déclarez-la immédiatement via votre espace adhérent ou en contactant directement le service sinistres. Ne tardez pas : les contrats RC prévoient généralement un délai de déclaration de 5 jours ouvrés. En cas de doute sur la procédure, appelez-nous au 04.81.91.99.24 : nous vous guidons dans la déclaration et dans les échanges avec l'assureur.

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Parlons de vos besoins

Si vous avez des questions sur la souscription en ligne ou souhaitez être accompagné, laissez-nous vos coordonnées.